Conditions Générales d'Utilisation du Site et de Vente COBA
Version du 22 septembre 2022
Article 1. Définitions
Les termes ci-après auront la définition suivante :
« CGV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet par des Clients
« Client(s) » : désigne tout Client professionnel de l’automobile situé en France Métropolitaine et passant commande de Produits via le Site Internet et/ou effectuant des Réservations et/ou présentant des Soumissions.
« Compte(s) Professionnels » : désigne le Compte du Client Professionnel permettant de passer une commande de Produits sur le Site Internet, effectuer des Réservation et/ou présenter des Soumissions.
« Cookie(s)» : désigne un petit fichier informatique, un tracteur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un Site Internet.
« Produit(s) » : désigne les véhicules d’occasions présentés et vendus par la société COBA et/ou par son intermédiaire sur son Site Internet.
« Site Internet » : désigne le site web accessible via le lien suivant : https://pro.cobaautomobiles.com/ appartenant et exploité par la société COBA SAS.
« Réservation » : désigne l’action de réserver un Produit via le Site Internet
« Soumission » : désigne l’action pour le Client de soumettre une offre de prix pour un Produit.
« Vendeur » : désigne l’entité propriétaire du Produit qui vend le véhicule à un Client via le Site Internet
« COBA » désigne la société COBA, Société par actions simplifiée au capital social : 2.000.000 euros, immatriculée sous le numéro 791 407 182 RCS Clermont-Ferrand, n° gestion 2013 B 231, n° de TVA intracommunautaire : FR 88 791407182, n° de téléphone : 04.73.90.13.42. ; dont le siège social est situé 42 rue louis Blériot ZI Le Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND
Article 2. Application des conditions générales de vente
Le fait de créer un Compte Professionnel et/ou d’effectuer une Réservation et/ou présenter une Soumission via le Site Internet pro.cobaautomobiles.com implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur et/ou COBA, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur et à COBA.
Le fait que le Vendeur ou COBA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
COBA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.
Les CGV sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet
Article 3. Compte Professionnel
Le Site Internet est pour partie en accès libre et gratuit pour tout internaute. Néanmoins, la partie grand public ne présente pas un catalogue exhaustif et mis à jour. Il est donc nécessaire pour le Client de s’inscrire au préalable pour pouvoir accéder au catalogue et aux procédures de Réservation et Soumission.
La création d’un Compte Professionnel est gratuite.
Le Compte Professionnel est uniquement destiné au Client entendu comme un client professionnel de l’automobile, à l’exclusion de tout consommateur tel que définit par l’article liminaire du code de la consommation.
3.1. Inscription préalable
Le Client est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l'inscription sur le Site Internet, à la gestion des Réservation et Soumission, de même qu’aux demandes d’information, et à l’envoi de lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par COBA et éventuellement par le Vendeur conformément à l’article Données Personnelles.
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de la dénomination sociale du Client, du nom et du prénom de son représentant, de son numéro de téléphone (fixe ou portable), de son adresse email et postale, de son SIRET et du code NAF de son établissement.
Le Client est également à chargé son RIB et son KBIS de moins de six (6 mois). Il sera d’ailleurs vérifié pour chaque Réservation et/ou Soumission que ce Kbis soit mis à jour.
Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.
Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer COBA sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Professionnel.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour COBA et/ou pour le Vendeur d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ces derniers de ce fait.
3.2. Validation du Compte Professionnel
L'inscription au Compte Professionnel est soumise à la vérification du statut professionnel du Client et des conditions de solvabilité du Client, du respect par ce dernier lors de précédentes relations commerciales des dispositions légales et contractuelles, du respect de l’image des sociétés du Groupe BONY AUTOMOBILES.
D’une manière générale, COBA est en droit de refuser toute inscription sans devoir le justifier auprès du Client.
A défaut de communication d’un email de confirmation de création de Compte Professionnel sous 7 Jours, le Client devra considérer sa demande d’inscription rejetée.
Dans les autres cas, le Client dont l’inscription aura été validée, se verra attribuer des identifiants de connexion (un login qui sera l'adresse électronique communiquée et un mot de passe qu’il pourra modifier lors de sa première connexion).
Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, COBA serait en droit de résilier le Compte Professionnel du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre COBA contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
En aucun cas, COBA ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer COBA, afin que ce dernier puisse procéder à la création d’un nouveau Compte Professionnel.
Si les données contenues dans la rubrique Compte Professionnel venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de COBA ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
3.3. Suppression du Compte Professionnel
COBA se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte Professionnel de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour COBA d’initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Client fautif exclus.
Article 4. Modalités de passation des commandes
COBA propose via son Site Internet différentes formes de vente de Produits proposés par les Vendeurs. Le Client est susceptible de commander les Produits selon les processus décrits ci-après.
Dans tous les cas, les ventes des Produits ne deviendront fermes et définitives qu’après 1) accord du Vendeur du Produit et 2) Envoi par le Client du bon de commande signé, accompagné du règlement du Produit.
Les visuels des Produits, de même que les caractéristiques techniques des Produits sont donnés le plus précisément possible, mais ne peuvent être exhaustifs. Le Client est invité à se rendre sur le site du Vendeur pour essayer et visualiser le Produit avant achat.
4.1. Ventes sur Soumission
La Vente sur Soumission ne peut en aucun cas être considéré comme une vente publique aux enchères, mais exclusivement comme une offre de prix faite par le Client sur un Produit proposé à la vente par le Vendeur pendant une période donnée (Ci-après « La durée de Soumission »). Aucune acceptation de l’offre ne sera faite de manière automatique au plus offrant, chaque Vendeur restant libre d’accepter ou non l’offre.
Seuls peuvent soumissionner, des Clients ayant un Compte Professionnel actif et n’ayant aucun lien juridique avec le Vendeur et/ou COBA.
Chaque Client a la possibilité de réaliser une offre de prix (par tranche de 100 euros TTC), de retirer leur offre et/ou de la modifier pendant la durée de Soumission.
A l’issue de la durée de Soumission, le Vendeur sera libre d’accepter ou non l’offre du Client et ce quelque soit le prix de l’offre.
Aucun email, ni aucun motif ne sera adressé en cas de non-acceptation de l’offre.
En cas d’acceptation de l’offre par le Vendeur, COBA adressera au Client par email un bon de commande accompagné des CGV et des modalités de paiement (Ci-après le Contrat de Vente).
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires, aux fins de retourner le bon de commande signé accompagné du règlement. Le règlement ne s’effectue pas en ligne mais exclusivement par virement bancaire.
A défaut de réception du bon de commande signé et d’encaissement du prix du Produit, l’offre sera considérée comme caduque et COBA et le Vendeur seront libres de vendre le Produit à tout tiers de leur choix, y compris à un autre Client ayant soumissionné.
L’absence de réception d’un email dans le délai de sept (7) jours calendaires suivant la fin de la Durée de Soumission devra être considérée comme une non-acceptation de l’offre du Client. .
4.2. Ventes directes (Réservation).
COBA peut être amené à proposer des Produits via un processus dit de Réservation. Dans ce cas, les Produits seront proposés à un tarif particulier pour une durée limitée (ci-après « La Durée de la Réservation »).
Dans ce cas, l’offre de Vente de Produit est faite au tarif indiqué au moment de la Réservation.
Le premier Client à avoir réservé le Produit en cliquant Réserver recevra un bon de commande par email ainsi que les CGV et les conditions de paiement (Ci-après le Contrat de Vente).
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires, aux fins de retourner le bon de commande signé accompagné du règlement. Le règlement ne s’effectue pas en ligne mais exclusivement par virement bancaire.
A défaut de réception du bon de commande signé et d’encaissement du prix du Produit dans le délai indiqué, l’offre sera considérée comme caduque et COBA et le Vendeur seront libres de vendre le Produit à tout tiers de leur choix, y compris à un autre Client ayant tenté de réserver le véhicule.
L’absence de réception d’un email dans le délai de sept (7) jours calendaires suivant la fin de la Durée de la Réservation devra être considérée comme une non-acceptation de l’offre.
Article 5. Annulation, modification et rétractation
Une fois le bon de commande retourné signé par le Client ayant participé au process de Réservation/Soumission, la vente sera considérée comme ferme et définitive et aucune modification ou annulation du Contrat de Vente ne pourra être acceptée.
En outre, le Client, en sa qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 6. Livraison
Dès réception du bon de commande signé et du virement, un bon d’enlèvement sera adressé au Client indiquant la date de mise à disposition du ou des Produit(s).
Le Vendeur met à disposition du Client le (ou les) Produit(s) commandé(s) au sein de l’établissement du Vendeur et le Client s’engage à en prendre livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration du (ou des) Produit(s) sera réalisé dès la mise à disposition du (ou des) Produit(s), indépendamment du transfert de propriété. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client.
Le Client s’engage à prendre livraison du (ou des) Produit (s) dans les dix (10) jours calendaires de la date de mise à disposition communiquée par le Vendeur dans le bon d’enlèvement. Sauf cas de force majeure, passé ce délai, le Client sera redevable de frais de garage d’un montant de 100 euros HT par jour de retard.
Si le Client ne prend pas livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur mise à disposition, le Vendeur pourra résilier le Contrat de Vente, de plein droit, sans préavis et sans recours à une autorité judiciaire quelconque, se réservant en outre la faculté de réclamer la réparation du préjudice induit par cette résiliation.
Tous les frais supportés du fait de ce retard seront, dans tous les cas, à la charge du Client.
Si par dérogation aux présentes CGV, le Vendeur prend en charge une partie, ou la totalité du transport du (ou des) Produit (s), les frais et risques de transport restent à la charge du Client.
Article 7. Délais de mise à disposition
Les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de mise à disposition ne peut en aucun cas donner lieu à annulation du Contrat de Vente ou au versement de dommages et intérêts.
Toute modification du Contrat de Vente donnera lieu à un changement consécutif des délais.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui- même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.
Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.
En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Article 8. Réception des Produits
Le Client doit vérifier à la réception (à savoir à la mise à disposition), la conformité des Produits livrés par rapport au Contrat de Vente et l'absence de vice apparent autre que ceux mentionnés sur la fiche technique.
Le cas échéant, il doit mentionner toute réserve éventuelle sur le bon de sortie. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la vente en l’état et n’est pas admis à faire valoir quelque réclamation que ce soit.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur ou à COBA ou à tout tiers désigné par lui toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, bons d’enlèvement et de pièces.
En tout hypothèse, le Vendeur n'accepte aucun retour de Produits sans l'avoir préalablement autorisé par écrit. Tout Produit retourné sans accord préalable et écrit du Vendeur restera à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. A compter de l’accord du Vendeur pour un retour de Produits, les Produits devront nécessairement être réceptionnés, dans un délai de cinq (5) jours calendaires par le Vendeur. A défaut, aucun retour ne pourra être accepté par le Vendeur et le Client ne pourra prétendre à aucun avoir. Tout retour de Produits s’effectue en port payé par le Client expéditeur.
En tout état de cause, en cas de défaut de conformité et de vices cachés dénoncés dans les conditions définies aux présentes et reconnues par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier est limitée à la réparation ou au remboursement sous forme d’avoir, à son choix, du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, frais, dommages et intérêts.
Pour application de la présente clause, l’évènement réalisé en premier sera celui pris en compte pour la computation du délai.
Article 9. Prix
9.1. Prix
Les Produits sont vendus au tarif indiqué dans le bon de commande et affiché sur le Site Internet à la date de validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dans le bon de commande.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA selon la règlementation applicable au jour de la commande. Tout changement de la législation relative à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera appliqué y compris en cas de paiement anticipé.
9.2. Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément entre les parties, le prix est payable au comptant avant la mise à disposition des Produits et aucun escompte n’est consenti.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9.3. Pénalités pour retard de paiement
Tout retard de paiement du Client entraine de plein droit l’application de pénalités de retard de dix pourcent sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent le lendemain de l'échéance jusqu'au complet paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le Client de l'exigibilité de sa dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, le Client devra régler au Vendeur, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette somme, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer au Client une indemnisation complémentaire.
En cas de recouvrement contentieux de la créance, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des frais découlant de l’action en recouvrement.
Le défaut de paiement d'une facture rend le paiement de toutes les autres factures non échues immédiatement exigible sans mise en demeure. De plus, le Vendeur peut exiger le paiement anticipé avant la mise à disposition de toute nouvelle commande. Le Vendeur peut également résilier le Contrat de Vente de plein droit sans recours à une autorité judiciaire quelconque, les sommes déjà perçues pouvant être retenues à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts additionnels qui pourraient être réclamés.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement anticipé avant l'exécution des commandes reçues, notamment si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
Article 10. Clause de réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le Client (c’est-à-dire à compter de son encaissement effectif par le Vendeur), à l’échéance convenue, et ce, nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition.
Les reports d’échéance accordés éventuellement au Client, seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le Client se soumet à l’avance.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur reprendra possession des Produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
Le Client s’interdit de transformer, d’incorporer, de vendre, de mettre en gage les Produits avant de les avoir payés ou de constituer, au profit de tiers, des droits quelconques sur les Produits tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.
Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs et identifiés comme étant la propriété du Vendeur.
Les risques sont à la charge du Client dès la mise à disposition des Produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent encourir ou occasionner dès leur mise à disposition.
Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.
La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les Produits vendus par le présent contrat et en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais.
Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix que le Client s’est conformé aux obligations stipulées.
Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers. Il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.
Article 11. Responsabilité – Garantie - Assurance
11.1. Responsabilité du Vendeur et de COBA
Les Produits sont des véhicules d’occasion, ce que le Client reconnait et accepte. Dès lors, le Vendeur n’est responsable que des défauts qu’il ne pouvait ignorer et qu’il n’aurait pas mentionné au Client au moment du Contrat de Vente.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la réparation des Produits défectueux et/ou au remboursement sous forme d’avoir. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de dépassement des délais de livraison.
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, Logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Dans tous les cas, COBA et le Vendeur ne pourront être tenues responsables, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du Contrat et/ou des présentes CGV sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à COBA et/ou au Vendeur, à l’exclusion de tout préjudice indirect subi par le Client tels que, sans que la liste soit exhaustive, perte de chiffre d’affaires, perte de client, préjudice d’image, préjudice de désorganisation, manque à gagner, perte d’exploitation, perte d’une chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque de la société.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur et/ou de COBA, ne pourra excéder, tous dommages confondus, une somme au plus égale au prix de la commande, objet du litige.
11.2. Assurances
Le Vendeur et COBA sont assurés conformément au droit commun.
Le Client, en tant qu’acheteur professionnel averti, est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, sans possibilité de recours contre l’assurance du Vendeur pour toutes les conséquences d’éventuels défaut de conformité ou de vices cachés.
Article 12. Résolution du contrat
Le Vendeur peut résoudre le Contrat de Vente dans les cas suivants :
- L’Acheteur n’a pas retiré le (ou les) Produit (s) dans les délais indiqués à l’article 6. Dans ce cas, le Vendeur met en demeure, par lettre recommandé avec avis de réception le Client, de retirer sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la lettre. A défaut de retrait dans les délais, le Vendeur peut résilier le Contrat de Vente de plein droit et, lorsqu’un acompte a été versé à la commande, le conserver à titre de dommage et intérêt.
Article 13. Données personnelles
COBA pourra être amenée au cours de l’exécution du présent contrat à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par COBA et les Vendeurs, en qualité de responsables du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion de vos demandes de contact et/ou d’inscription et/ou d’accès au Compte Professionnel et/ou à la gestion de la relation client et prospect et à la bonne administration des services proposés sur le site internet (exécution précontractuelle ou contractuelle) ainsi qu’à l’envoi de newsletter (intérêt légitime) et de prospections commerciales (intérêt légitime de promotion des biens et services proposés) par COBA.
Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale applicables.
Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de COBA et des Vendeurs concernés et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités administratives et judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de COBA le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de COBA et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort.
Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
La non-communication de ces informations peut entraîner l’impossibilité d’exécuter le Contrat et/ou les commandes. Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des données ainsi collectées.
Pour en savoir plus sur les droits précités, il peut contacter le Référent Données Personnelles susmentionné et/ou consulter la Politique de confidentialité des clients et fournisseurs accessible ici ou consultable en ligne sur le site internet https://pro.cobaautomobiles.com/
Pour l’exercice de ses droits, il peut s’adresser au Référent Données Personnelles du Vendeur par courrier à l’adresse postale suivante 4 rue Louise Blériot ZI Le Brézet 63100 Clermont-Ferrand ou par courriel à l’adresse suivante DPBony@bonyautomobiles.com .
Article 14. Cookies
Le Site Internet https://pro.cobaautomobiles.com/utilise des Cookies. L’utilisation des cookies est définie dans la politique de gestion des cookies accessibles ici.
Article 15. Propriété Intellectuelle
Le Site Internet est la propriété de COBA.
Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de COBA et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à COBA ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
COBA conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.
Article 16. Non cessibilité
Le Client ne peut céder le Contrat de Vente, en tout ou partie, à un tiers sans le consentement exprès et écrit du Vendeur.
Article 17. Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Toute notification effectuée en application des CGV et/ou du Contrat de Vente sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.
Article 18. Juridictions compétentes
Les présentes CGV, de même que le Contrat et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale.
Tous les différends auxquels les présentes CGV ou les contrats de vente en découlant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.